ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°115 -

Conséquences des fusions d'EPCI sur les personnels


Par courrier adressé en ce début d’année 2017 à la présidente de Villes de France, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, revient sur les mesures importantes destinées à conforter les garanties individuelles et collectives des personnels territoriaux mobilisés par la réforme territoriale, (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Notre).
La ministre souaite attirer l’attention des élus sur la mise en ligne de notes, guides et autres actualités juridiques (www.collectivites-locales.gouv.fr) pour répondre  à leurs interrogations sur les conséquences des ces réformes pour les personnels et pour les aider dans l’application des textes et l’accompagnement des agents.
Des évolutions importantes
La réforme territoriale engendre des mesures importantes concernant la maintien des conditions de statut et d’emploi et du régime indemnitaire comme :
- la création d’une indemnité de mobilité ;
- le maintien de la couverture en matière de protection sociale complémentaire (PSC) en cas de changement imposé d’employeur ;
- l’ouverture obligatoire d’une négociation sur l’action sociale lorsque le nouvel employeur compte plus de 50 agents ;
- l’obligation pour le CNFPT et les centres de gestion de proposer des actions de formation, d’orientation et d’évaluation destinées à favoriser le reclassement des agents dont l’emploi serait supprimé lors d’une restructuration intercommunale ;
- des procédures maintenant la continuité des instances consultatives dans certains cas ou des mesures d’assouplissement pour la création d’instances consultatives uniques.
Fusions d’EPCI, quelles conséquences ?
Une note
issue du site internet de la DGCL revient sur les conséquences de la fusion d’EPCI sur les personnels dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI.
Dans le cadre du processus de fusion, le respect des droits et obligations statutaires (ou contractuels) des agents doit être garanti. Il revient aux autorités territoriales de chaque EPCI d’origine, en leur qualité d’employeur, d’accompagner leurs agents dans cette réorganisation de services.
Deux étapes se distinguent :
1 - la première période, préalable à la fusion, doit être consacrée à l’anticipation et à la préparation de toutes les questions relatives au personnel.  Le plus en amont possible, un dialogue social doit être favorisé (notamment par l’information par les comités techniques et les organisations syndicales) par la préparation de la mise en place des instances consultatives de dialogue social issu de la fusion, par les garanties apportées par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, par la gestion des emplois fondés sur l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984.
2 - Le seconde étape porte sur la mise en œuvre de la fusion dans le cadre du droit commun de la fonction publique territoriale. La note adressée par la ministre détaille :
     - les droits et obligations individuels des agents, leur carrière et leur rémunération (gestion des personnels, avantages liés à l’emploi, régime indemnitaire);
     - les droits collectifs des agents territoriaux (comités techniques et commissions administratives paritaires, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, droits syndicaux) ;
     - la protection sociale et les conditions de travail (protection sociale complémentaire, action sociale, temps de travail).

n°115

17 Jan 2017

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