Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui vient d’être adopté en première lecture au Sénat intervient dans un contexte difficile pour le logement mais aussi pour sa ministre de tutelle.

Dans les grandes lignes, la loi défendue par Christine Boutin, mais pour l’instant substantiellement remaniée par le Sénat, doit rendre obligatoire pour les organismes HLM la conclusion de conventions d’utilité sociale d’ici au 31 décembre 2010. Pour fluidifier les financements, ce projet mutualise les ressources financières des bailleurs sociaux et procède à une réforme de la gouvernance du 1 % logement. Un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (50 millions d’euros) est en outre prévu.

Des mesures sont destinées à agir sur l'offre de logements : rencentrage des amortissements « Robien » et « Borloo » sur les marchés immobiliers tendus, extension du bénéfice de la TVA à 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété éligibles au dispositif du « Pass-Foncier » des immeubles collectifs à usage d'habitation. D’autres mesures tendent à promouvoir la mobilité des locataires dans le parc HLM, la lutte contre l'exclusion. Le texte modifie enfin - pour les rendre applicables - les dispositions de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

Au cours d’un débat très animé, les sénateurs ont toutefois repoussé à une large majorité les dispositions du projet qui visaient à comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).