Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) - avec deux piliers renommés « cotisation foncière des entreprises » (CFE) et « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE) - s’est concrétisé cette semaine, avec l’accord obtenu en commission mixte paritaire (CMP). Il reste à l’Assemblée nationale le soin d’adopter demain définitivement ou non, le compromis trouvé en CMP autour des 105 articles qui restaient en discussion.

Clauses de revoyure
La CMP a validé tout d’abord ce que les sénateurs avaient obtenu du gouvernement, c’est-à-dire le principe de rendez-vous législatifs qui instaurent un réexamen en plusieurs étapes de la répartition des impôts entre niveaux de collectivités :
- Avant le 1er juin 2010, un rapport présentant les simulations détaillées des recettes de chaque collectivité devra être remis par le gouvernement au Parlement ;
- Un collectif budgétaire devra ensuite être adopté au plus tard le 31 juillet 2010, pour préciser et adapter le dispositif de répartition de ressources des collectivités, et mettre en place des mécanismes de péréquation ;
- Dans les six mois qui suivront la loi réformant les collectivités territoriales, un autre rapport devra également être adressé au législateur afin de tirer les conséquences de cette réforme ;
- Enfin, pour le PLF 2012 et après avoir constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, il est prévu qu’un autre rapport présente toutes les conséquences de la réforme et que le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales soit reconduit ou modifié.
Parmi les dispositions transitoires, il faut aussi retenir que la date limite pour adopter les budgets primitifs sera exceptionnellement repoussée en 2010 et 2011 au 15 avril de l’année en cours.

Assiette fiscale
Les parlementaires de la CMP se sont entendus sur l’élargissement de l’assiette de la CVAE aux entreprises dont la valeur ajoutée est supérieure à 152 500 euros. En pratique, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros ne paieront pas de CVAE mais seront prises en compte pour la répartition nationale. S’agissant de la CFE, la CMP a réduit à hauteur de 30 % l’abattement pris en compte pour la valeur locative des immobilisations industrielles.

Répartition des ressources
Les membres de la CMP ont aussi légèrement remanié le dispositif de répartition des ressources entre communes, départements et régions. À compter du 1er janvier 2011, le bloc communal percevra : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, l’ensemble de la cotisation foncière des entreprises, une fraction égale à 26,5 % du produit de la CVAE afférent à son territoire, la redevance des mines, l'imposition forfaitaire sur les pylônes, la taxe annuelle sur les éoliennes, la moitié de la composante de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (installations nucléaires, thermiques, photovoltaïques, hydrauliques, transformateurs électriques, stations radioélectriques (2/3 de l’IFER)…), la TASCOM et une nouvelle taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Localisation de la valeur ajoutée
Au niveau du bloc communal, la CVAE nationale sera calculée sur la base de la valeur ajoutée des entreprises de la commune imposables à la CVAE. Le texte prévoit en l’état que la valeur ajoutée est déterminée dans la commune où l’entreprise la produisant dispose de locaux, celle-ci étant répartie au prorata des effectifs ou dans certains cas au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE.

Compensation relais
Le bloc communal recevra au titre de l’année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais. D’après les dernières dispositions adoptées, cette compensation relais sera égale au plus élevé des deux montants suivants : le produit de TP 2010 (bases fictives 2010 x taux de l’année 2008 majoré de 1,2 %) ou bien le produit de TP perçu en 2009.