Le 29 septembre 2016, l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec l’appui des services de l’État, a publié son cinquième rapport sur les données 2013 des services. Selon cette enquête, pour la moitié des communes, les compétences « eau et en assainissement » sont déjà exercées en intercommunalité. Comme le rappelle le communiqué de l’ONEMA, la loi NOTRe du 7 août 2015 confie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la responsabilité d’exercer les compétences « eau et assainissement » d’ici le 1er janvier 2020. En 2013, cependant, cette responsabilité reste encore assurée directement par 50 % des communes. Pour suivre cette révolution institutionnelle, l’observatoire a créé deux indicateurs qui seront désormais calculés chaque année à l’échelle nationale.
D’une part, le taux de gestion intercommunale : il mesure le pourcentage de communes ayant transféré toutes leurs compétences « eau et assainissement » à l’échelon intercommunal : en stagnation autour de 50% depuis des années, il devrait atteindre 100 % à l’échéance 2020.
D’autre part, le taux de rationalisation des services : il mesure le nombre moyen de contrats d’exploitation gérés par autorité organisatrice : ciblé sur les EPCI à fiscalité propre, il s’établit pour 2013 à environ deux entités de gestion par collectivité ; il devrait d’abord évoluer à la hausse en 2020 et traduire la diversité des situations organisationnelles (plusieurs opérateurs publics ou privés opérant chacun sur une partie du territoire de desserte) héritées des communes adhérentes à leur nouvelle intercommunalité. Avec la loi, selon l’ONEMA, une majorité des autorités organisatrices va probablement organiser son service autour d’un unique mode de gestion et d’un unique opérateur.
n°104
19 Oct 2016
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