ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°513 -

Mission Durieux - Scepticisme des membres du CFL


Les membres du Comité des Finances Locales (CFL) ont reçu hier la présentation des conclusions de la mission conjointe IGA – IGF – dite mission Durieux – chargée d’évaluer les premiers effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités locales et des entreprises.
En raison de données manquantes sur les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sur l’affectation des salariés pour les entreprises multi établissements (nécessaire pour la répartition de la CVAE au niveau territorial), et aussi compte tenu des hypothèses très optimistes prises en compte pour les projections d’évolution de la CVAE à l’horizon 2015*, les membres du CFL ont accueilli les conclusions de cette mission avec beaucoup de circonspection pour ne pas dire de scepticisme.

Lors de cette restitution, le rapporteur Durieux a souligné que si les simulations 2011 à 2015 étaient relativement fiables au niveau régional, voire départemental, les projections individuelles étaient quant à elles à considérer avec précaution.

Impacts pour les entreprises
Au niveau des entreprises, la mission est arrivée à la conclusion que cette réforme se traduit par un allègement fiscal net de 5 milliards d’euros pour l’ensemble des secteurs d’activités. Le niveau d’allègement est plus important en pourcentage pour les PME et TPE, mais plus important en volume pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 7,6 millions d’euros. Le secteur d’activité le plus avantagé reste l’industrie, et ceux des services et de la distribution les moins favorisés.
La mission souligne aussi que la déclaration future des effectifs salariés par commune pourrait se traduire par une augmentation des charges administratives, essentiellement dans des secteurs comme ceux de l’intérim, de la construction, du nettoyage. La mission préconise aussi un élargissement de la base IFER (entreprises de réseaux) pour la SNCF et les éoliennes. À l’inverse, avec les barèmes actuels, le secteur des télécommunications et ERDF seraient légèrement pénalisés.

Répercussions sur les collectivités locales
Au niveau des collectivités locales, la mission Durieux estime que le résultat des projections des ressources ne justifie pas de modifier la répartition de la fiscalité entre les niveaux de collectivités, telle que prévue dans la loi de finances pour 2010.
Sur ce point, les représentants du bloc communal du CFL n’ont pas manqué de déplorer l’absence de proposition pour le remplacement de l’ancien régime des titulaires de BNC (disposition annulée par le Conseil Constitutionnel) et qui conduit en l’état à transformer 800 millions d’euros de fiscalité en dotation. D’autres membres ont insisté pour que la part départementale de la TH ne soit pas transférée au bloc communal, en échange d’une fraction supplémentaire de CVAE, d’autres enfin pour que les rôles supplémentaires soient effectivement tous intégrés dans les futurs mécanismes de compensation.
L’inspecteur général des finances Durieux a souligné qu’au niveau individuel les mécanismes de stabilisation prévus comme le FNGIR et la DCRTP joueraient à plein à compter de 2011, et que compte tenu de la sensibilité à la conjoncture de la CVAE, l’instauration de nouveaux mécanismes de péréquation allait être nécessaire.

D’ailleurs, la garantie financière accordée aux collectivités locales représentera un coût global de 2,5 milliards d’euros pour les finances de l’État, ce qui compte tenu de la conjoncture constitue un effet d’aubaine provisoire sur lequel celui-ci pourra être tenté de revenir.

Au niveau de ses conclusions, la mission Durieux préconise de concilier un mécanisme national de péréquation avec une péréquation territoriale. Pour cela, la mission suggère d’instituer une péréquation communale en s’inspirant du mécanisme actuel du FSRIF (qui est un fonds de péréquation régional et horizontal). Elle souligne la nécessité de prendre en compte non seulement les critères de ressources mais aussi de charges du bloc communal. Elle suggère enfin de prendre en compte toutes les ressources des territoires et non pas uniquement la fiscalité économique.

Au terme de cette présentation, les membres du CFL ont demandé à se réunir à nouveau sur cette question lors d’une prochaine séance qui pourrait se tenir le 6 juillet prochain.

Amendes de police
Lors de cette séance du CFL, il a été porté à connaissance des élus les premiers retours de l’expérimentation menée concernant les procès verbaux électroniques (PVe). Sur la base des premiers résultats, le passage au PVe permettrait non seulement une progression de 10 à 15 points du taux de recouvrement, mais également une augmentation de 8 % du nombre de PV émis. Le PVe bénéficie en effet d’une automatisation de son traitement via le centre de Rennes qui gère également les PV établis par les radars fixes.
Au-delà du succès remporté par le PVe, les membres du CFL ont également été informés du possible relèvement unitaire des amendes forfaitaires de 1re classe (inchangé depuis 1986) de 11 à 20 euros. Cette revalorisation permettrait aussi de contribuer à une hausse du produit des amendes forfaitaires (c’est-à-dire payées spontanément), qui est une ressource perçue directement par les villes ou les groupements de plus de
10 000 habitants.

* Ces projections, effectuées à droit constant, reposent sur un cycle économique qui n’est pas celui d’aujourd’hui. Pour la CVAE, la projection à 2015 est établie par rapport à la croissance des bases 2002 / 2009, qui correspond à la période de la valeur ajoutée produite par les entreprises de 2000 à 2007 compte tenu des deux ans de décalage.

n°513

02 Juin 2010

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