Cette initiative intervient dans le contexte des débats du projet de loi de finances initiale pour 2011 qui instaure une nouvelle architecture de péréquation verticale (nationale) et horizontale (régionale). L’article 63 du PLF pour 2011 prévoit en effet qu’à compter de 2012, il sera créé dans chaque région un fonds de péréquation horizontal des recettes communales et intercommunales, doté de 1 % des recettes fiscales, en régime de croisière. Au niveau national, un fonds de péréquation sur le même principe est aussi institué. Les collectivités qui alimenteront ces fonds seront celles – en l’état des dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale - dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal moyen national ou régional. Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement doit aussi remettre un rapport précisant notamment les groupes démographiques, les indicateurs de ressources et de charges des collectivités contributrices et bénéficiaires.

Sur ce sujet de la péréquation, des dissensions pourraient rapidement se faire jour entre les différents niveaux de collectivités ou strates démographiques. Avec la réforme de la Contribution économique territoriale, il est en effet à craindre que les volumes de la péréquation horizontale ne soient pas les mêmes pour tous, que les communes se situent en Auvergne ou en Ile-de-France.