Dans un premier temps, le préfet de département aura jusqu’au 31 décembre 2011 pour élaborer - en concertation avec la CDCI - un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant la couverture de l’ensemble du territoire français par des intercommunalités. Le préfet sera tenu d’intégrer au schéma les amendements que la commission adoptera à la majorité des deux tiers, dès lors que ces amendements respecteront les objectifs de couverture intégrale et de suppression des enclaves et discontinuités. Dans un deuxième temps, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, le préfet pourra rattacher toute commune isolée ou enclavée à un EPCI à fiscalité propre, après avis de la CDCI. Enfin, l’article 30 de la loi permet aux préfets de modifier, fusionner ou dissoudre les syndicats intercommunaux, en particulier les syndicats à vocation unique (SIVU), sous réserve des amendements à la majorité qualifiée de la CDCI.

Au sein de la CDCI, le collège des communes et des communautés sera dorénavant composé de 40% de représentants des communes, 40% d’EPCI, 15% du département et 5% de la région. Les membres de la commission ne devront être élus que si les candidats présentés par l’association des maires du département sont en présence de candidatures concurrentes.