Suspecté d’être un vaste fourre-tout législatif, et par certains aspects, liberticide, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 - dit Loppsi 2 - a été adopté le 21 décembre dernier, en seconde lecture, devant l’Assemblée nationale. Ce nouveau projet de loi sur la sécurité intérieure achève son parcours législatif, puisqu’il va être examiné au Sénat à partir du 18 janvier prochain. Il décline en particulier les thèmes sécuritaires dont a été émaillée l’actualité des six derniers mois. Dans son contenu, la Loppsi 2 recouvre des sujets aussi variés que la cybercriminalité, les fichiers de police, la vidéosurveillance qui est devenue la « vidéoprotection », les expulsions locatives ou encore le permis à points.
Vidéoprotection
Dès l’origine de la discussion parlementaire, le renforcement de la vidéoprotection était un axe majeur du texte défendu par le Gouvernement.
En l’état actuel du texte, les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les manifestations sportives. Et cela, même en l’absence du consentement des communes concernées.
La Loppsi 2 prévoit également de mailler davantage le territoire et de tripler le nombre de caméras avec des incitations financières pour les collectivités locales. L’objectif est d’arriver rapidement à 60 000 dispositifs sur la voie publique et de « permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images ». Le rôle de la Commission nationale informatique et libertés se cantonne à assurer la « supervision des commissions de vidéoprotection », ce qui en l’absence de moyens adéquats relève sans doute de la gageure.
Pouvoirs de police
Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.
La privatisation des missions de sécurité est également accentuée et le statut des entreprises de sécurité est renforcé. Les dispositifs de vidéoprotection sur voie publique pourront par exemple, par convention, être visionnées par des opérateurs publics ou privés. La loi crée aussi un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur, qui compte par moins de 170 000 agents.
Logement
La loi prévoit également l'évacuation des campements illicites en cas de « risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique », et l'incrimination des squatters (qui deviennent passibles de peines de prison et/ou d'amende). Les squats pourront être expulsés sous 48 heures sur décision du préfet et cela sans passer par la décision d’un juge.
Mineurs
La loi prévoit enfin que les préfets auront la possibilité de décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où « leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ».
La Loppsi 2 tend enfin de plus en plus à rapprocher les procédures mises en place pour les majeurs à destination des mineurs.
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