ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°539 -

RGPP et implantation de services publics - En conseil des ministres


Le premier conseil des ministres de l’année 2011 qui s’est tenu le 5 janvier, a évoqué la carte territoriale des services publics dans le domaine de la défense, de la justice, de la santé, de la mobilité des fonctionnaires et de la prise en compte des préoccupations d’aménagement du territoire.

Selon le Premier ministre, « la rationalisation des implantations des services publics » répondrait à quatre objectifs essentiels :
- l’efficience, en améliorant la gestion de leurs moyens, en développant les mutualisations et en réduisant les coûts immobiliers, pour dégager des moyens permettant de moderniser les services publics de l’Etat ;
- l’amélioration de la qualité des services, en créant des ensembles dont le volume d’activité atteigne la masse critique ;
- l’adaptation de l’offre de services publics aux attentes des citoyens : sécurité publique, couverture médicale mais aussi généralisation des services numériques, qui permettent d’accéder aux administrations et aux services aux publics par Internet ;
- la compétitivité et l’attractivité des territoires.

La carte militaire

Alain Juppé a présenté l’état d’avancement de la réforme de la carte territoriale de la défense. Engagée dès l’été 2008, le ministre d’Etat a rappelé qu’elle « vise à apporter aux forces combattantes des moyens de soutien logistique plus efficaces et l’équipement le plus moderne pour réaliser leurs missions ». 
Chiffres à l’appui, le minsitre d’Etat a qualifié cette restruction d’une ampleur inédite : 30 unités ont fermé depuis 2008 et 16 ont été transférées ; ce chiffre sera porté à 82 fermetures et 47 transferts d’ici 2015, avec une réduction de 54.000 emplois. Dans le même temps, 60 bases logistiques de défense ont été créées.
Les emprises immobilières ainsi libérées, qui seront au nombre de 300 en 2015, sont en cours de cession par France Domaine. La restructuration de la carte territoriale de la défense fait l’objet d’un accompagnement spécifique au travers d’un programme de reconversion économique des territoires touchés, doté de 320 M€ entre 2009 et 2014. Dans ce cadre, 10 conventions entre l’Etat et les collectivités territoriales ont déjà été signées et 14 autres devraient l’être en 2011.

La carte judiciaire

Michel Mercier a présenté un premier bilan de la réforme de la carte judiciaire qui s’est achevée le 31 décembre 2010. Au 1er janvier 2011, le nombre de juridictions a été ramené de 1206 à 819. Les 401 juridictions qui ont été fusionnées avec une juridiction voisine (parmi lesquelles 178 tribunaux d’instance et 21 TGI) connaissaient toutes un niveau d’activité inférieur à la moyenne. L’objectif recherché était, a précisé le Garde des sceaux, de disposer de juridictions d’une activité et d’une taille suffisantes pour renforcer la qualité et l’efficacité de la justice en termes d’accès du justiciable à la justice, de continuité du service, d’amélioration des délais de traitement des contentieux ou de technicité des magistrats. Les 1800 agents concernés par la réforme ont bénéficié d’un plan d’accompagnement social. De même, les avocats inscrits dans les barreaux, fusionnés par voie de conséquence, ont bénéficié d’un programme d’aide à la réinstallation d’un montant de 20 M€. Un programme immobilier et d’investissement d’un montant de 375 M€ accompagne cette réforme.

La carte sanitaire

Xavier Bertrand a souligné la profonde évolution de l’offre de soins depuis 2007. 42 établissements de santé publics et privés à but non lucratif ont été touchés par cette réorganisation, en particulier pour leur activité de chirurgie pour les plus petits plateaux techniques (moins de 200 actes par an). Des reconversions ont été réalisées, le plus souvent au profit des activités de soins de suite ou de prise en charge des personnes âgées. Des regroupements ou des coopérations territoriales au sein des bassins de vie sont désormais recherchés, notamment entre l’offre publique et l’offre privée. Le ministre a annoncé que dans les mois qui viennent, l’Etat encouragera la constitution de communautés hospitalières de territoire pour faciliter les coopérations et les mutualisations.

La mobilité des fonctionnaires

Présentant les mesures prises en matière de gestion des ressources humaines pour accompagner toutes ces restructurations, François Baroin a déclaré qu’il s’agit en premier lieu de faciliter les réorganisations de services et les mouvements de personnels par l’instauration d’un droit effectif à la mobilité au sein de l’administration (facilitation des détachements entre corps comparables), ainsi qu’en facilitant la réorientation professionnelle et la mobilité entre le public et le privé et en permettant le versement d’indemnités d’accompagnement.

Et l’aménagement du territoire ?

Soulignant le lien étroit entre services publics et attractivité des territoires, Bruno Le Maire a principalement évoqué les priorités d’aménagement du territoire dans le domaine numérique et de la santé.
Il devient, a précisé le ministre, indispensable de généraliser la couverture numérique à tout le territoire puisque l’accès via Internet à la plupart des services publics allège les besoins de présence administrative territoriale.
Dans le domaine de la santé, les territoires ruraux sont confrontés à un vrai enjeu s’agissant de la présence de médecins généralistes.
Pour finir, le ministre a annoncé que la DATAR a été chargée d’assurer un suivi interministériel des conséquences territoriales des différentes réorganisations en cours et d’identifier les territoires cumulant les restructurations sectorielles.
La FMVM va sollicité une nouvelle fois le ministre de l’Aménagement du Territoire et la DATAR pour être entendue sur ce dossier puisque de très nombreuses villes moyennes cumulent sur leur territoire l’ensemble de ces restructurations et leurs effets dévastateurs.
 

n°539

11 Jan 2011

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