ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°552 -

Evacuation des camps Roms Le Conseil d'État annule une des circulaires du ministre de l'Intérieur


Saisi d'un recours en excès de pouvoir en septembre 2010, le Conseil d'Etat a prononcé* ce jeudi 7 avril l'annulation de la circulaire du 5 août 2010 relative à l'évacuation des campements illicites de Roms. La haute juridiction a néanmoins rejeté la demande d'annulation formulée contre une autre circulaire, datée du 13 septembre 2010.
Ces deux circulaires avaient été prises par l'ancien ministre de l'Intérieur dans le cadre de la politique d'évacuation des campements illicites de Roms, engagée par le président de la République cet été. La circulaire du 5 août 2010, avait provoqué de nombreux remous, compte tenu du fait que le caractère ethnique des populations à évacuer en priorité, en l'espèce les Roms, y était expressément cité.
Destinée aux préfets, au préfet de police et au directeur général de la police et de la gendarmerie nationale, la circulaire enjoignait aux préfets en effet « d'engager (…) une démarche systématique de démantèlement des campements illicites, en priorité ceux de Roms ».  Selon le ministère de l'Intérieur, il s’agissait d’assurer le
« respect du droit de propriété et à prévenir les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ». Au regard du Conseil d'Etat, cette circonstance reste insuffisante pour justifier une politique d'évacuation désignant certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique et méconnaît de ce fait le principe d'égalité devant la loi. S’agissant de l’autre circulaire prise à la rentrée, les requérants n’ont en revanche pas obtenu gain de cause, dans la mesure où la circulaire du 13 septembre se borne à rappeler l'obligation d'évacuation des campements illicites et vise désormais « toute installation illégale, quels qu'en soient les occupants ».

* : CE, 5e et 4e ss-sections, 7 avril 2011, n° 343387, Association SOS Racisme c/ ministère de l'Intérieur

n°552

13 Avril 2011

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