Après trois années d’activité et plus de 500 projets de textes examinés, la CCEN est une instance consultative qui apporte une expertise et une régulation de la production normative du Gouvernement concernant les collectivités locales. Pour Alain Lambert, l’objet de la CCEN reste de « veiller par ses avis à la proportionnalité juridique et financière des projets de normes ». 

Au titre de 2010, Alain Lambert a souligné tout le poids financier induit par les normes : les 176 projets de textes réglementaires examinés représentent un coût pour les collectivités, évalué en année pleine à 577 millions d’euros (134 millions d’économies et 60 de recettes potentielles). 

Sur l’année passée, ce coût normatif se répartissait de la manière suivante :

- 362 millions d’euros (62,7 %) pour les mesures réglementaires d’application des lois ;

- 177 millions d’euros (30,6 %) pour les textes relatifs à la fonction publique ;

- 38 millions (6,7 %) d’euros pour les mesures réglementaires « d’initiative ».

Pour le président de la CCEN, la volonté de dialoguer et de faire prévaloir le consensus reste illustrée par la proportion d’avis défavorables émis par sa commission. Ainsi, sur 405 avis rendus de septembre 2008 à décembre 2010, 6 d’entre eux ont été défavorables (soit 1,5 %) au niveau de la CCEN.

En dehors des textes issus du Grenelle 1 et 2 (54 % des normes en cours d’application) qui ne relèvent pas du moratoire décidé¹ depuis septembre 2010, Alain Lambert a regretté que « la frénésie normative demeure ». Il estime que l’ensemble des administrations n’ont en effet pas pris pleinement conscience des circulaires du Premier ministre des 6 juillet 2010 et du 17 février 2011, et produisent toujours autant de normes. En outre, « le fait de multiplier la norme renforce la judiciarisation des rapports avec les administrés ».

Depuis ces circulaires, un moratoire portant sur les normes réglementaires concernant les collectivités territoriales non imposées par un texte de rang supérieur est en effet « normalement » en vigueur, et un commissaire à la simplification est chargé de s’assurer, en amont de la CCEN, de la qualité des études d’impact produites par les administrations.

En dépit de cette entorse de taille, le président de la CCEN a tenu à souligner l’amélioration continue de la qualité des évaluations financières préalables. Cela est à mettre au bénéfice du passage des projets de texte réglementaires devant la CCEN. À ce stade, il estime néanmoins nécessaire d’engager les évaluations préalables plus en amont, afin d’éclairer véritablement sur les incidences des nouvelles normes et d’être en mesure de mieux justifier le caractère proportionné des normes envisagées.

Parmi les perspectives à venir, Alain Lambert a rappelé que la CCEN devrait élargir ses travaux au « stock » des normes réglementaires pesant sur les collectivités territoriales et aux normes de rang supérieur.

Parmi ces normes qui échappent au moratoire figurent notamment les projets de loi et propositions de textes communautaires, les règlements édictés par les fédérations sportives et les normes techniques non obligatoires comme les normes AFNOR.

Enfin, le président de la CCEN a indiqué que le rôle de sa commission dans l’examen des textes existants (stock) à abroger ou à modifier en vue de simplifier les normes pesant sur les collectivités locales devrait être défini plus précisément.

 

¹ Parmi les 48 textes examinés concernant le Grenelle 1 et 2, la CCEN estime leur coût global à 220 millions d’euros immédiats et à 1,8 milliard d’euros à l’horizon 2022. Avec les conséquences des normes sur la performance énergétique des bâtiments, certains élus du CFL ont souligné que l’impact budgétaire du Grenelle sera en réalité bien supérieur à ces prévisions.