Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont la FVM, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de SMACL Assurances, mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales. Ondes moyennes publie ici une autre jurisprudence tirée de cet observatoire :
Fonds de commerce
Un propriétaire met en vente son fonds de commerce de « café, bar, PMU, loto ». Le maire d’une commune de 40 000 habitants exerce alors son droit de préemption sur le fondement de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme. En effet, selon ce texte, le conseil municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce sont soumises au droit de préemption. La commune doit, dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds concerné à une entreprise (L.214-2 du code de l’urbanisme). Cette mesure est destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
Motifs invoqués
A l’appui de sa décision jugée dans cette affaire, le maire invoque des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public : plaintes récurrentes des riverains, dégradation des relations de voisinage, stationnement permanent de la clientèle gênant la circulation piétonne et troublant la sécurité et l’ordre public, graves nuisances induites par ce type d’activité... Il fait valoir en outre que le local n’est plus adapté à l’activité exercée et que l’exploitation du fonds nuirait à l’attractivité du commerce de proximité. L’acquéreur évincé conteste la légalité de la décision et exerce un référé-suspension. Rejetée en première instance, sa demande est accueillie favorablement par le Conseil d’Etat. En effet : « les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent justifier une décision de préemption ». De fait, la commune n’est pas en mesure de justifier la réalité économique du projet à l’origine de la décision de préemption.
Ce qu'il faut en retenir :
- Un droit de préemption exercé sur un fonds de commerce dans un périmètre de sauvegarde de l’activité commerciale et artisanale de proximité ne peut se justifier par la protection de la sécurité et la sauvegarde de l’ordre public.
- La commune doit justifier sa décision de préemption par un projet économique réel, destiné à promouvoir le développement de l’activité commerciale dans le périmètre concerné.
Conseil d’Etat, 26 avril 2013, N°362949
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