Il y a un an, le 6 novembre 2012, le Gouvernement arrêtait les 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, après la remise par Louis Gallois de son rapport sur la compétitivité de l’économie française, dans lequel il faisait le constat d’une perte importante de compétitivité sur les dix années précédentes, qu’il qualifiait de « véritable décrochage ».
À l’occasion de l’anniversaire du lancement de ce pacte national, le Premier ministre a dressé un premier bilan des décisions prises (cf. conseil des ministres du 6 novembre dernier). Il avait dévoilé la veille les grandes lignes du Plan national pour l’innovation dont il a confié l’élaboration au ministère du Redressement productif et à celui de l’Enseignement supérieur. Le Plan « Une nouvelle donne pour l’innovation » a pour objectif « de changer l’état d’esprit de l’ensemble de la société par rapport à l’innovation » a indiqué le Premier ministre. Il fixe une ambition globale, celle de faire de la France une terre d’innovation, à travers quatre axes stratégiques :
- L’innovation par tous : mobiliser toutes les formes d’innovation, tous les talents de la société française, en agissant sur les freins culturels et pour l’égalité des chances, en encourageant l’initiative, la créativité, le travail en projet, le goût de l’industrie et de l’entrepreneuriat, dans toutes les étapes de la formation et dans la société.
- L’innovation ouverte : soutenir la dynamique des écosystèmes, le transfert de connaissances et de technologies entre la recherche et les entreprises, et la rencontre entre les grands groupes et les PME sur les territoires.
- L’innovation pour la croissance : dynamiser les entreprises innovantes et procurer l’environnement favorable à leur croissance pour devenir les champions de demain.
- L’innovation publique : mener une politique publique de l’innovation coordonnée, cohérente et efficace, et ouvrir les politiques publiques à une innovation au service des citoyens.
Le Plan pour l’innovation prévoit la création d’un nouvel outil : le fonds national d’innovation dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, doté de 20 millions d’euros. Cette « nouvelle donne pour l’innovation », fondée sur les quatre axes stratégiques décrits ci-dessus et déclinés en 40 mesures transverses, complète et renforce la démarche sectorielle des 34 plans de la nouvelle France industrielle (annoncés le 12 septembre 2013 par le président de la République et le ministre du Redressement productif)et des 7 ambitions de la commission « Innovation 2030 ».
Organisation et évaluation des politiques publiques en faveur de l’innovation
Ce premier volet est décliné en huit actions, au titre desquelles on peut citer la mise en place d’une commission d’évaluation des politiques d’innovation au sein du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CSGP) ou encore le développement du soutien aux entreprises innovantes par la commande publique via une adaptation du Code des marchés publics. Le Plan pour l’innovation prévoit également de « s’appuyer sur les régions et la rédaction de leurs stratégies régionales de développement économique et de l’innovation pour construire une gouvernance opérationnelle de l’innovation dans le cadre du troisième acte de la décentralisation ». Et aussi, d’accompagner la construction d’un pôle Innovation performant au sein de Bpifrance soutenant de nouvelles formes d’innovation et regroupant l’ensemble des leviers de soutien aux entreprises.

Développement de la culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation
Ce deuxième volet du Plan pour l’innovation est décliné en six actions telles que le soutien àl’entrepreneuriat étudiant par la mise en place de pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (Pepite). Un appel à projets du programme d’investissements d’avenir va être lancé pour soutenir le développement de la culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation (20 M€). Plusieurs mesures visent à développer et diffuser la culture de l’entrepreneuriat et de l’innovation.
Accroître l’impact économique de la recherche publique par le transfert
Neuf actions sont déclinées dans le troisième volet du Plan, au titre desquelles l’expérimentation des plateformes régionales de transfert technologique et le développement de la création de laboratoires communs entre la recherche publique et les PME et ETI. L’accroissement de l’impact économique des instituts Carnot auprès des PME/PMI est également prévu, ainsi que l’amélioration du cadre de gestion et de valorisation de la propriété intellectuelle de la recherche publique pour accroître son impact économique.
Accompagner la croissance des entreprises par l’innovation
Ce quatrième et dernier volet comprend seize actions dont la mise en place, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, d’un fonds souverain de la propriété industrielle et le renforcement de la capacité française d’influence en matière de standardisation (100 M€).
Les missions de l’Institut national de la propriété industrielle évolueront vers l’accompagnement de l’innovation. Est également prévue la signature d’un partenariat « Innovation ouverte » entre l’État et des organisations patronales (Afep, Medef, CGPME, organisations représentatives des PME innovantes...). En complément du concours de création d’entreprises issues de la recherche publique (doté de 10 millions d’euros par an) le Plan prévoit la création d’une « bourse des nouveaux entrepreneurs » pour permettre à tous de créer une start-up innovante. Une autre action consistera en l’amélioration de la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche (CIR) au profit des entreprises innovantes. Enfin, on citera la mise en place d’un programme « Maisons de l’international » pour favoriser l’accès à l’international aux entreprises innovantes.
Le Plan innovation s’appuie sur plusieurs mesures engagées dans le Plan transfert d’octobre 2012 par le MESR et intégré dans la loi relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 22 juillet 2013. Toutefois des actions nouvelles ont été inscrites et une mission sera prochainement confiée à Gilles Copin, président de l’EM Lyon, dans le cadre d’une des actions du Plan innovation qui prévoit le développement d’une offre de formation dédiée aux métiers du transfert et former les cadres de la recherche publique. Par ailleurs, le 26 novembre sera engagée la préparation de la phase 3.0 des instituts Carnot.
Enfin, présenté lors du conseil des ministres du 13 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise pour renforcer le financement de l'innovation (cette mesure fait partie des 40 actions du Plan « Une nouvelle donne pour l’innovation »). Concrètement, les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d’un mécanisme d’amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans. L’amortissement ne s’applique que pour des participations n’excédant pas la limite de 20% du capital de la PME innovante. Afin d’encourager les sociétés souscriptrices à conserver leurs prises de participation pendant un délai minimum, le bénéfice de l'avantage est soumis à une condition de détention des titres pendant une période de deux ans. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit des sanctions et des majorations en cas de non respect des règles par les entreprises investisseuses et des garde-fous contre le cumul d’avantages fiscaux.
Le coût de cette mesure d’incitation au capital investissement d’entreprise pour renforcer le financement de l'innovation est estimé à 10 millions d'euros pour 2014, et devrait atteindre 200 millions d'euros à terme.