S’inscrivant dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 » adoptée en 2010 par l’Union européenne, le Programme nationaux de réformes (PNR) est transmis chaque année au mois d’avril par les Etats membres à la Commission européenne. Ce document passe en revue l’ensemble des réformes structurelles mises en œuvre au niveau national afin d’atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 ». Comme chaque année, Villes de France a fait partie des organismes consultés par le SGAE dans le cadre de la rédaction du PNR 2015 et a tenu à faire entendre sa voix sur un certains nombre de sujets.
Réduire la baisse des dotations
Villes de France estime que la réduction des transferts financiers de l’Etat aux collectivités de 11 milliards d’euros d’ici 2017 est brutale. On peut s’interroger sur la justesse de l’effort demandé au secteur public local et plus globalement sur ses répercussions macro-économiques. A l’origine de l’essentiel des infrastructures et des équipements publics (70 % du total), les collectivités locales ne sont pas le maillon faible de la dépense publique (environ 20 % de la dépense et moins de 10 % de la dette). Mais moins de dotations, c’est forcément moins d’investissement dans les travaux publics ou dans les services publics de proximité, et donc des répercussions négatives en matière d’emploi et d’attractivité des territoires.
Organiser l’Etat territorial
Villes de France déplore le manque de vision stratégique de l’Etat en matière d’aménagement du territoire. D’un côté, les collectivités souffrent d’un « manque d’Etat » : les conséquences des réformes de la carte judiciaire, sanitaire, militaire sont souvent sous-estimées et mettent en péril l’avenir des territoires et de leurs habitants. Concentrer toutes les fonctions régaliennes sur 14 métropoles néglige les communes rurales et périurbaines en créant des territoires « à deux vitesses ». De l’autre côté, l’Etat est parfois trop présent : empilement des normes, excès de contrôles, multiplication des schémas et diagnostics, disproportion des procédures… sans parler du passage à 13 régions, sans véritable concertation, dont l’ampleur laisse planer de sérieux doutes sur « les économies de structures dues aux mutualisations » que cette réforme doit générer.
Enseignement supérieur
Les villes intermédiaires et leur intercommunalités accueillent environ 20 % de la population étudiante. Elles sont le siège de 264 sites d’enseignement supérieur dont 19 universités et 126 antennes universitaires. Aussi, pour Villes de France, le regroupement des universités en pôles effectué dans le prolongement de la loi du 22 juillet 2013 ne doit pas concourir à la fermeture arbitraire de sites universitaires, d’autant que l’argument du surcoût des sites déconcentrés n’est pas démontrée. La spécificité de l’enseignement supérieur dans les villes intermédiaires tient notamment aux synergies crées avec le tissu économique local, caractérisé par un réseau dense de PME-PMI. L’excellence territoriale est un atout complémentaire de l’excellence internationale. Face aux métropoles qui concentrent l’essentiel de la richesse et du savoir, Villes de France soutient qu’il existe une place pour un développement différent et complémentaire au sein des villes intermédiaires.
Environnement
Villes de France rappelle que les villes et leurs intercommunalités sont des acteurs essentiels de la lutte contre les effets de serre par les décisions d’équipement qu’elles prennent, et soutient la mise en œuvre des « Agendas 21 » locaux. Par ailleurs, Villes de France est très sensible à la question énergétique et à l’atteinte des objectifs de la Commission européenne. Les communes françaises dépensent chaque année 2,2 milliards d’euros en achat d’énergie. Pour Villes de France, c’est donc sur la maîtrise des dépenses énergétique que la transition doit avoir le plus d’impact.
Logement
Villes de France rappelle que les villes non-métropolitaines connaissent une situation dégradée de leurs centre-ville, entre vétusté des logements et précarité des populations. La rénovation de ce parc d’habitat doit constituer un enjeu fondamental des politiques locales, et doit être inscrite au rang des priorités nationales. Il importe notamment, en matière de financements, de permettre aux villes infra-métropolitaines de pouvoir légitimement capter les budgets FEDER 2014-2020 tant pour le logement privé que social. Enfin, Villes de France préconise la baisse des normes contraignantes qui paralysent la construction de logements à travers une simplification des règles de construction et d’urbanisme.