ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°30 -

Loi Macron : le gouvernement recourt au 49-3


Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté de haute lutte en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février dernier, avec plusieurs modifications par rapport au texte initial. Plus connu sous l’appellation de «loi Macron », ce texte déjà consistant – puisque composé de 106 articles - a été adopté suite au rejet de la motion de censure de l’opposition contre le gouvernement, selon la procédure prévue par l'article 49-3 de la Constitution.
Le texte porté par le ministre de l’Économie va donc être transmis au Sénat, qui doit l’examiner à compter de début avril. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il aura la faculté de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) dès l’issue de la première lecture au Sénat. Le texte élaboré par la CMP devra alors être soumis pour approbation devant les deux assemblées. Aucun amendement ne sera alors recevable, sauf accord du Gouvernement. Précisons que le gouvernement aura à chaque stade la possibilité d’utiliser à nouveau le 49-3 pour faire adopter le texte par l’Assemblée nationale. Ondes urbaines vous résume les principales mesures de ce texte, qui risque d'être à nouveau modifié par les sénateurs.
Travail dominical
12 dimanches maximum. Les commerces pourront ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an, contre maximum cinq aujourd'hui. Cette disposition nouvelle ne s'applique pas à toutes les zones, il s’agit des zones de droit commun, dont il revient au maire de fixer la limite (et sur avis conforme de l'EPCI au delà de 5).
Plusieurs exceptions : dans les zones touristiques et commerciales, qui seront déterminées par décret, les commerces pourront ouvrir tous les dimanches. Les commerces des 12 gares les plus fréquentées pourront aussi ouvrir le dimanche. Sont concernés : les six gares parisiennes, Avignon TGV, Lyon Part-Dieu, Marseille, Bordeaux, Montpellier et Nice.
Du côté des salariés, le volontariat est de mise. La loi Macron impose aux employeurs d’accorder une compensation salariale, mais ne fixe pas de plancher, sauf pour les salariés des supermarchés qui travaillent le dimanche matin : l'augmentation de salaire devrait être de 30%. Dans les zones dites « touristiques internationale », également déterminées par décret, le salaire devrait être doublé, le retour au domicile et frais de garde des enfants à la charge de l'employeur.
Professions réglementées
Une installation libre mais contrôlée. Malgré la fronde et l'opposition de la droite, la libre installation des professions réglementées, notamment des notaires, a été adoptée avec des nuances importantes. L'installation sera libre seulement dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile « pour renforcer la proximité et l'offre de services ». Mais elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de « porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ». Une limite d'exercice de la profession a par ailleurs été fixée à 70 ans, afin de favoriser l'insertion des jeunes.
La plupart des prix répondront à la mise en place d’une nouvelle grille tarifaire, afin de rendre plus lisible chaque prestation. Le projet instaure toutefois une proportionnalité dans les prix pour les transactions moyennes, comme l'achat d'un bien immobilier. Les prix seront proportionnels à la valeur de la transaction, et pourront donner lieu à des remises. Ce point, qui a évolué à maintes reprises pendant le travail parlementaire, reste encore flou.
Libéralisation des transports de voyageurs par autocar
La loi prévoit aussi comme prévu dans la version initiale, l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. Les régions ou les départements pourront toutefois réguler les liaisons inférieures à 100 km si elles menacent la viabilité d'une ligne SNCF.
Les services exécutés sur une liaison d’une distance inférieure ou égale cette distance devront faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF), préalablement à leur ouverture ou à leur modification. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État.
Régions ou départements « pourront ainsi interdire ou limiter les services prévus lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle institue et organise et qu’ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ».

 

n°30

25 Fév 2015

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