Fin du transfert obligatoire des compétence eau et assainissement : point sur les avancées parlementaires

Pour rappel, la proposition de loi visant à mettre fin à l’obligation faite aux communes de transférer aux EPCI les compétences eau et assainissement a été votée par le Sénat le 17 octobre dernier. Poursuivant son parcours parlementaire, cette proposition de loi a donc été adoptée, le 3 mars dernier, par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Si ce texte est définitivement adopté, il permettra aux communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences de les conserver, tout en maintenant les transferts déjà effectués.
La commission des lois a adopté plusieurs amendements à ce texte :
 - Les députés ont réintroduit la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d’eau et d’assainissement ;
 - Un amendement rétablit la sécabilité de la compétence assainissement, laissant ainsi aux communes qui ont transféré seulement une partie de la compétence assainissement à leur intercommunalité, la liberté de choisir de transférer l’autre partie de cette compétence ;
 - Un amendement permet « d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune ». Cet amendement prévoit que lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît une pénurie d’eau potable, le maire peut demander à une commune voisine excédentaire la mise à disposition d’une partie de cette eau au bénéfice de sa commune, à titre gratuit. La commune déficitaire financera son acheminement.
 - Le nombre de réunions de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dédiées à l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau est réduit à une fois tous les six ans, dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux ;
 - Le dispositif de contrôle des installations d’assainissement non collectif est réformé : la fréquence des contrôles sur les installations neuves qui nécessitent un entretien régulier est renforcée et les contrôles effectués sur les installations anciennes qui ne sont pas aux normes et qui ont toutes déjà fait l’objet d’un contrôle avant le 31 décembre 2012 sont supprimés. Néanmoins, les contrôles existants sur les installations d’assainissement non collectif qui font l’objet d’une vente immobilière sont conservés.
Le texte sera examiné en séance publique à partir du 11 mars, avant de faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP).