En présence d’Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, et de Joël Giraud, secrétaire d’Etat chargé des Ruralités, les représentants des principales associations d’élus (AMF, ADF, Intercommunalités de France, France urbaine, APVF, AMRF…) - dont Villes de France et sa présidente - Caroline Cayeux, maire de Beauvais - ont été reçus ce mercredi à Bercy afin d’évoquer les finances locales, et plus particulièrement les résultats d’exécution de l’année écoulée et les perspectives en cours.

En réaction aux principales informations décrites ci-après, la présidente de Villes de France a délivré plusieurs messages. Caroline Cayeux a d’abord indiqué que la crise sanitaire avait agi comme un « révélateur des charges de centralité des villes moyennes, qu’il conviendra lors de la prochaine mandature de mieux compenser ». « En matière de fiscalité locale, des préoccupations légitimes demeurent sur le maintien de l’autonomie fiscale et financière des villes et de leurs intercommunalités, avec le remplacement de la TH des Villes de France, qui sont en majorité sous-compensées et donc perdantes en termes d’autonomie fiscale, et avec la baisse tendancielle des impôts économiques et de production ».

« Malgré l’accompagnement de l’Etat, nos villes subissent une baisse de pouvoir d’achat : avec par exemple la prise en charge de l’organisation des centres de vaccination, la hausse de la facture énergétique (environ 500 000 € par an pour une ville moyenne), et la hausse des coûts RH du personnel des villes.

En 2021, pour un échantillon retenu de 152 Villes de France, les deux principales dotations qu’elles perçoivent (à savoir la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité urbaine) sont en très légère progression pour l’ensemble (+0,85 %). Cette croissance couvre toutefois moins de la moitié de l’inflation constatée en 2021, et traduit dans l’immédiat une perte de pouvoir d’achat ».

La présidente de Villes de France, a souligné de manière générale le besoin de visibilité des villes moyennes et leurs agglomérations à moyen terme, et la nécessité que les engagements de l’Etat soient précis sur les trajectoires des ressources transférées aux collectivités locales. Pour cela Villes de France est favorable à la création d’une loi de programmation budgétaire des finances locales permettant de donner la visibilité sur un mandat, ou à défaut un pacte de mandature entre l’État et les collectivités. Enfin, « l’engagement d’un travail global sur la question de l’évolution des différents index utilisés tant pour les dotations que les compensations fiscales (CoCo) est devenue prioritaire dans cette période de reprise de l’inflation ».

Situation financière 2021

Lors de cette présentation, Olivier Dussopt a décrit une situation financière des communes en amélioration en 2021 par rapport à 2019 (année de comparaison hors-crise Covid) :
- Une épargne brute positive (12,7 Md€, +1,8 % par rapport à 2019), une épargne nette en hausse de 2,8 % ;
- Une hausse des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 1,69 % par rapport à 2019 compensée par celle des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de 1,70 % ;
- Des dépenses réelles d’investissement (DRI) en retrait de 9,0 % alors que les recettes réelles d’investissement (RRI) progressent (+1,4%) ;
- Le solde du compte au Trésor en hausse (+4 Md€) pour atteindre 28,6 Md€, après 24,8 Md€ en 2019.

De même pour le bloc communal dans son ensemble :
- Une épargne brute positive (18,7 Md€, +de 2,3 % par rapport au point haut de 2019), +0,5 % pour l’épargne nette ;
- Des DRF en hausse (+3 %) au même rythme que les RRF (+2,8 %);
- Des DRI en baisse de 6,3 % contre +1,2 % pour les RRI;
- 41 communes ont eu recours à l’étalement exceptionnel des charges liées à la crise (6,4 M€) et 11 GFP (4,8 M€) ;
- Le solde du compte au Trésor (39,2 Md€) est supérieur de 5,6 Md€ à 2019.

Cette situation prise au global cache naturellement quelques disparités, avec une situation plus favorable pour les petites collectivités, qui ont été moins impactées dans leurs dépenses que les villes.

Retour sur l’exécution 2021 et mesures de soutien

En 2021, le montant des concours financiers de l’État aux collectivités atteint 62,8 Md€ en AE, en nette augmentation par rapport à leur niveau d’avant crise (53,7 Md€ en AE en 2019, soit + 17 %) et même à 2020 (55,5 M€ en AE). Ils se décomposent en plusieurs ensembles :
- Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (4,6 Md€ en AE et 4,2 Md€ en CP) ;
- Les prélèvements sur recettes (43,4 Md€) ;
- La TVA des régions en substitution de la DGF (4,6 Md€) ;
- Les crédits de la mission « plan de relance » et de la mission « urgence » : dotation rénovation thermique et dotation régionale d’investissement : 1,5 Md€ en AE et 207 M€ en CP ;
- Mesures sectorielles : 3,4 Md€ en AE et 940 M€ en CP ;
- Dispositif de soutien aux pertes de recettes des services publics locaux exploités en régie : 200 M€ (AE = CP); 
- Les subventions d’autres ministères : environ 5 Md€ en AE et en CP.

Le soutien de l’État aux collectivités territoriales pendant la crise économique et sanitaire a atteint en 2020 et 2021 au total 9,3 Md€ en AE. Il a mobilisé différentes formes d’aides :
- Des avances remboursables au profit des départements, d’Île-de-France mobilités et des autorités organisatrices de mobilité (AOM), pour un total de 1,9 Md€ ; - Des compensations de pertes de recettes (près de 1 Md€), en particulier le filet de sécurité du bloc communal et le dispositif de soutien aux pertes de recettes des régies ;
- Des dotations de soutien exceptionnelles à l’investissement local (2,5 Md€) ;
- Des mesures sectorielles adoptées dans le cadre du plan de relance (3,4 Md€) ;
- Des dispositifs pour faire face aux charges exceptionnelles (fonds de stabilisation des départements, concours pour l’acquisition de masques, dégrèvement de CFE) : 594 M€.

Perspectives 2022

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) sont maintenues à un niveau respectif de 1,046 Md€ et de 150 M€ en 2022. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est portée en 2022 au montant de 873 M€, expliqué par l’abondement de 337 M€ issu des reliquats de fonds européens (FEDER), qui seront utilisés pour financer les projets inscrits dans les CRTE et en faveur des centralités.

L’année 2022 marquera également l’exécution des dotations de soutien à l’investissement du plan de relance, avec près de 579 M€ de crédits de paiement dédiés à couvrir les engagements effectués au titre de la DSIL exceptionnelle, mais aussi de la DSIL et de la DSID rénovation thermique. Enfin, le FCTVA est reconduit à un niveau élevé de 6,5 Md€, soit 800 M€ de plus que ce qui était prévu dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. À compter de 2022, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales atteindra 24,3 M€, contre 10 M€ en 2021. Une partie de cette hausse sera financée par des crédits nouveaux. Cette hausse de la dotation permettra notamment aux communes membres d’un parc naturel régional (PNR), dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, d’être éligibles à la dotation pour 10 M€. Les critères d’éligibilité à la part « Natura 2000 » et le montant affecté à cette fraction sont également augmentés. Environ 5 200 communes devraient bénéficier de cette dotation à compter de 2022, contre 1 540 en 2021. La loi de finances pour 2022 institue un fonds de soutien de 1 M€ pour venir en aide aux communes forestières confrontées à la baisse de leurs recettes de vente de bois liée notamment à la crise des scolytes. Les préfets de département pourront mobiliser cette enveloppe soutenir les communes touchées.

Produits fiscaux

Au niveau des produits fiscaux, en 2022, la revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %. Cette revalorisation forfaitaire était de 0,2 % en 2021 et de 1,2 % en 2020. À elle seule, et sans tenir compte du dynamisme des bases lié à la création de richesse fiscale, cette revalorisation forfaitaire devrait entraîner une hausse de plus de 1,6 milliard d’euros des taxes foncières pour les communes et leurs groupements et de plus de 280 millions d’euros de CFE pour le bloc communal. La fiscalité transférée (TSCA, DMTO et taxes sur les cartes grises) devrait également poursuivre sa progression : +500 M€ environ. En 2022, les collectivités locales bénéficieront d’une fraction de TVA soumise à la même progression que la TVA nationale, soit à ce stade, conformément à la dernière prévision, entre 5 et 6 % d’évolution.

La TVA devrait ainsi générer des recettes supérieures aux ressources supprimées de TH, TFPB et CVAE :
+800 M€ pour les départements (contre +600 M€ si la TFPB avait été maintenue) ;
+500 M€ pour les EPCI et la Ville de Paris (contre +250 M€ si la TH avait été maintenue) ;
+500 M€ pour les régions (pour la part compensant la CVAE) à laquelle s’ajoute +280 M€ pour la TVA en substitution de la DGF.

En 2022, la CVAE collectée en 2021 et revenant au bloc communal et aux départements devrait quant à elle baisser de -4,7%, soit moins -400 M€ environ.