ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°314 - 23/09/2021

Finances

Présentation du projet de loi de finances pour 2022



Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 et les prévisions macroéconomiques qui y sont inscrites s’inscrivent dans un contexte de reprise économique, marqué par une accélération du rétablissement de l’activité sur les derniers mois de 2021, qui permettrait de soutenir l’activité à un niveau élevé en 2022.
Le contrôle de la situation épidémique, permis par le pass-sanitaire et l’accélération de la campagne vaccinale, devrait en effet permettre à la croissance de s’établir à +6% sur l’ensemble de l’année 2021. Le durcissement des mesures sanitaires de janvier à avril 2021 a pesé sur l’activité dans une moindre proportion que lors du confinement de novembre 2020.
Ce rebond devrait également se traduire par un déficit public plus limité qu’attendu à 8,4% du PIB en 2021 (9,4% en LFR 2021). L’activité pourrait dépasser dès fin 2021 son niveau de 2019, soutenue par la consommation qui demeurerait dynamique, tirée par la croissance des revenus des ménages et la consommation progressive de l’épargne accumulée en 2020 et 2021. L’investissement continuerait d’être dynamique en 2022, toujours soutenu par le plan de relance et un environnement de taux favorable.
La croissance prévisionnelle du PIB en volume :
 - 2020 : -7,9% ;
 - 2021 : +6% ;
 - 2022 : +4%.

Situation des collectivités locales
La situation financière des collectivités semble se redresser en 2021 : au 31 juillet 2021, leurs recettes sont en hausse, tirées par le dynamisme de la fiscalité locale (nb données provisoires et susceptibles d’évoluer d’ici la fin de

 

l’exercice budgétaire). Déjà en progression de +5,5 milliards d’euros (Md€) fin 2020 par rapport à fin 2019, la trésorerie de l’ensemble des collectivités augmente de +18% en 2021 selon les dernières remontées comptables disponibles.
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse tirées en particulier par les dépenses de personnel (+2,8% au 31 juillet par rapport à 2020).
Les dépenses d’équipement sont également en augmentation par rapport à 2020 (+15% au 31 juillet 2021 par rapport à la même époque en 2020). Elles pourraient donc revenir dès 2021 au niveau historiquement élevé de 2019 (36,1 Md€).

Ressources globales en hausse
À périmètre constant, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales progressent de 525 millions d’euros (M€) par rapport à la LFI 2021.
Cette progression s’explique par :
 - le dynamisme de la TVA revenant aux régions depuis 2018 au titre de la suppression de la DGF régionale (+5,4%) ;
 - la compensation des réformes fiscales (en PLF pour 2022, dynamisme des PSR de compensation de la réforme des impôts de production et instauration d’une dotation de compensation de la baisse du dispositif de compensation péréquée des départements).
Les évolutions tendancielles des concours financiers de l’État aux collectivités se voient par ailleurs appliquer un gage reconduit à son niveau modeste de 2021 (-50 M€) : ce montant est en réduction par rapport aux années antérieures : - 51 M€ en LFI 2021, -120 M€ en LFI 2020, - 159 M€ en LFI 2019 et – 293 M€ en LFI 2018.
Sur ce gage, deux variables sont mobilisées : la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) dite « dotcarrée » et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour 25 M€ chacune.
Le bloc communal et les départements sont exonérés de gage dans le PLF 2022.

Soutien à l’investissement local
Les dotations de soutien à l’investissement local demeurent à un niveau élevé :
 - les autorisations d’engagement de la DETR et la DPV restent fixées à 1 046 M€ et 150 M€ ;
 - la DSIL de droit commun connaît un abondement exceptionnel d’environ 350 M€, comme annoncé par le Premier ministre, pour financer les opérations prévues dans les CRTE ;
 - les AE de DSID sont maintenues à 212 M€ mais cette dotation est réformée, sa partie « péréquation » étant basculée dans sa partie « projets », afin de renforcer l’effet de levier de la dotation et le soutien aux projets structurants portés par les départements.
La mission RCT continue de participer au plan de relance avec 276 M€ de CP de DSIL « exceptionnelle » ouverts afin d’accompagner l’avancée des projets subventionnés.

DGF pratiquement stable
Pour la cinquième année de ce mandat, la DGF est stable à périmètre constant, soit 26,8 milliards d’euros. Le PLF 2022 marque une poursuite de la hausse de la péréquation à destination des collectivités les plus fragiles : +95 M€ pour DSR et DSU (contre 90 M€ en 2021), +30 M€ pour la dotation d’intercommunalité et +10 M€ pour les départements.
La hausse de la DACOM se poursuit en accomplissant cette année la moitié du « rattrapage » restant à réaliser.
Les indicateurs financiers sont réformés dans le sens des conclusions des travaux du CFL :
 - le potentiel financier communal inclut de nouvelles impositions (DMTO, taxe sur les pylônes, …) ;
 - l’effort fiscal est simplifié et recentré sur les communes ;
Ces évolutions feront l’objet d’un lissage dans le temps.

Télécharger le tableau de répartition des concours financiers de l’Etat

n°314

23 Sept 2021

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi