ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°196 - 28/11/2018

Gestion

Présentation de l’ordonnance relative à la « partie législative du code de la commande publique »



Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a présenté en conseil des ministres, lundi 26 novembre, l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique constitue la dernière étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne qu’en feront les praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements

 

alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends. Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d’application sera également publié dès décembre 2018. Cette entrée en vigueur différée doit laisser ainsi le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.

Voir le dossier de presse.

n°196

28 Nov 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi