ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°194 - 14/11/2018

Habitat

PLF 2019 : un amendement prévoit un nouveau dispositif de défiscalisation tourné vers la rénovation de l’ancien dans les centres-villes



A la suite de l’effondrement d’immeubles à Marseille, le Gouvernement vient de faire adopter à l’Assemblée nationale un amendement vendredi dernier à la loi de finances 2019 instaurant un nouveau dispositif d’investissement locatif : calquée sur le Pinel, cette aide vise à relancer la rénovation dans les centres-villes anciens où l’habitat s’est dégradé. Comme l’explique l’exposé des motifs « cet amendement propose de créer un dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les centres-villes concernés par ces programmes : seraient éligibles à une aide fiscale à l’investissement locatif, les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises ». Ces travaux devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. L’acquéreur doit s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans. Cette mesure s’appliquerait dans les logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN. En effet, cette réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés et dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget et dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ». Ces opérations ouvriraient ainsi droit à une réduction d’impôt, « calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif d’aide à l’investissement locatif de l’article 199 novovicies du Code général des impôts ». En l’état, le texte voté à l’Assemblée ne définit pas encore fermement les zones éligibles. Le ministre du Logement a toutefois spécifié au cours des débats parlementaire que l’amendement visait “au minima” l’ensemble des villes ayant conclu des opérations de revitalisation du territoire (ORT), définies dans la loi Élan, ainsi que les 222 villes retenues dans le programme action cœur de ville. La question de ce zonage fera l’objet d’un arrêté une fois le projet de loi définitivement adopté fin décembre.

Retrouver l’amendement

n°194

14 Nov 2018

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi