Lors d'une séance qui s'est tenue le 10 avril dernier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté en séance plénière un avis intitulé « Pour une réforme globale de la fiscalité locale » dans lequel celui-ci apporte une contribution sur ce sujet transversal qui en impacte beaucoup d’autres.
Le CESE souligne que « dans un système global comme l’est celui de notre pays, la fiscalité locale est elle-même dépendante de nombreuses autres questions. Aussi, si les préconisations de cet avis sont exclusivement consacrées à la fiscalité locale, (…) leur mise en œuvre devra nécessairement s’appuyer sur d’autres réformes ».
Ainsi, la forte interpénétration entre les fiscalités locale et nationale rend impératif l’engagement d’une réforme globale de la fiscalité, dont celle de l’échelle locale que le CESE propose ne serait qu’un premier acte.
Avec les mesures de partage d’impôts nationaux que le CESE suggère, celui-ci estime qu’une future loi-cadre sur la fiscalité locale devrait intégrer une réforme complète du système de péréquation. Le CESE insiste sur sa simplification, le recours à la péréquation verticale, l’évaluation permanente de son fonctionnement et de son efficacité, et sur l'instauration d'une gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités locales. Celui-ci prône également le renforcement de la responsabilité de l’échelon intercommunal dans la levée de l’impôt, avec un mode de scrutin dans la désignation des élus intercommunaux, qui renforce encore leur légitimité. C’est dans cet état d’esprit que celui-ci formule six préconisations :
1 : engager rapidement une réforme globale et ambitieuse de la fiscalité locale en cohérence avec les besoins.
2 : simplifier et clarifier l’architecture du système
3 : financer plus justement l’action des collectivités locales
4 : sécuriser ce nouveau cadre en renforçant la solidarité entre les territoires
5 : faire évoluer les rapports entre l’État et les collectivités locales
6 : faire évoluer le rapport entre les collectivités locales et les habitants