ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°464 -

Affaires sociales - Les préconisations du rapport Cayeux


Le Premier ministre a confié le 13 janvier 2009 à Caroline Cayeux, maire de Beauvais et présidente de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, une mission consistant à suggérer des « pistes pour garantir une plus grande efficacité aux politiques d’action sociale engagées  conjointement par les collectivités locales », au regard de l’analyse des résultats et de la mise en œuvre du « Plan d’Harmonie Sociale » à destination des travailleurs pauvres, initié depuis 2004 à Beauvais.

Après avoir élaboré un constat inquiétant sur l’évolution de la précarité en France, notamment en villes moyennes, le rapport préconise des modifications de la législation nationale. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Intervention du législateur pour créer un « droit opposable » à la solidarité locale qui devra s’articuler autour d’un tronc commun de mesures fondamentales pour la préservation de la cohésion sociale que sont : l’alimentaire, la préservation d’un mode de vie décent,  l’accès aux soins et prévention du surendettement.
 - Conférer à l’intercommunalité la compétence pour la mise en œuvre du droit opposable à l’action sociale locale évoqué ci-dessus. 
 - Généralisation de la création des C.I.A.S (Centre intercommunal d'action sociale) sur l’ensemble du territoire national.
- Permettre aux C.I.A.S de remplir le rôle de guichet unique « virtuel » capable d’apporter une réponse globale et adaptée à la situation déterminée d’une personne en mobilisant un ensemble d’acteurs pertinents et d’intervenir le plus tôt possible auprès des personnes en difficultés.  
-  Encourager le législateur à repenser son soutien au financement de l’action sociale locale selon un mode compensatoire qui reste à définir en fonction des nouvelles donnes du droit opposable social.
 - Favoriser une contractualisation uniformisée sur l’ensemble du territoire national donnant systématiquement lieu à une indemnisation forfaitaire unique fixée par le législateur.
- Le législateur doit favoriser une meilleure convergence des politiques mises en œuvre sur le territoire en imposant la mise en place d’une cellule de coordination à l’échelle intercommunale chargée de « prendre le pouls social du territoire » qui associerait l’ensemble des forces vives  de l’action sociale locale.
- La gestion par la cellule de coordination intercommunale d’une base de données informatisée, alimentée par l’ensemble des partenaires de l’action sociale.
 - La conception et la mise en place de supports de communication et d’échanges d’informations sur l’ensemble des dispositifs existants à l’échelle du territoire intercommunal confiée à une cellule de coordination intercommunale.
 - La création d’un « comité de pilotage » à l’échelle intercommunale (sorte de conférence permanente) chargé en particulier de déterminer par la voie du consensus les grands objectifs visés par le projet de développement local d’action sociale, d’en assurer la révision régulière, de faciliter les relations entre les différents partenaires, d’élaborer des chartes de « bonnes pratiques », de lancer des appels à projets fédérateurs et de veiller à la prise en compte du projet de développement local d’action sociale par les collectivités publiques partenaires.
 - Intervention du législateur pour que les bailleurs sociaux uniformisent leurs procédures de recouvrement des impayés de loyer.
 - Intervention  du législateur visant à rendre la souscription à une mutuelle de santé complémentaire obligatoire. 
-  Extension du dispositif Chèque-santé émis par l’assurance maladie dans le cadre du dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé à l’ensemble des travailleurs pauvres disposant d’un revenu équivalent à 880 € pour une personne seule. 

Pour télécharger l’intégralité du rapport (122 pages) : http://www.premierministre.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Harmonie_Sociale_2009.pdf

n°464

13 Mai 2009

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Président : Gil Avérous

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