La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a examiné 86 décrets d'application du Grenelle 2. Leur mise en œuvre doit coûter 2,37 milliards d'euros aux collectivités locales dans les dix prochaines années. Ce constat a été largement relayé par la presse au cours du mois de décembre 2011. Ondes Moyennes revient ici sur le bilan consolidé de l’impact financier des textes d’application des lois Grenelle I et II, par la CCEN depuis juin 2009. Il en ressort que, de 2012 à 2017, en l’état actuel des textes soumis à la CCEN, l’application du Grenelle générera en moyenne 330 M€ de dépenses par an pour les collectivités territoriales.
86 mesures examinées
Dans son
rapport d’activité 2010, la CCEN avait déjà dressé un premier bilan détaillé du coût global des 48 mesures d’application (examinées entre juin 2009 et mai 2011), qui s’élevait à près de 220 M€ en année pleine, et à 1,84 Md€, évalués de manière pluriannuelle. Actualisé au regard des textes soumis, le coût consolidé des 86 mesures réglementaires d’application du Grenelle de l’environnement pour les collectivités territoriales est donc estimé actuellement à 2,37 Mds€, selon les évaluations préalables, parfois non exhaustives, produites par le MEDDTL.
Dans une
lettre adressée au ministre de l’Ecologie le 2 novembre dernier, le président de la CCEN, Alain Lambert, s’est vivement inquiété de cette situation, précisant que les élus membres de la CCEN ont eu « le sentiment de subir l’application du Grenelle sans être en mesure, faute de visibilité et d’appréciation consolidée sur la durée, et le coût des nombreuses mesures d’application, d’exercer pleinement leur rôle, qui consiste avant tout à veiller à la soutenabilité financière des normes réglementaires pour les collectivités territoriales ».
Tableau partagé
Afin de mieux cerner le détail des coûts, la CCEN a demandé au MEDDTL de remplir précisément un
tableau récapitulatif pour permettre de mentionner pour chaque projet de texte d’application en cours, ou non encore soumis à la CCEN, son impact financier prévisionnel ainsi que son calendrier de mise en œuvre, le cas échéant échelonné. Celui-ci doit devenir un document de travail partagé entre la CCEN et le ministère, sur la base duquel doit pouvoir s’engager un débat sur les moyens de concilier la mise en œuvre du programme ambitieux du Grenelle et la « soutenabilité financière » de ces mesures pour les collectivités territoriales.
Le « palmarès » des coûts
Parmi les nombreuses mesures du Grenelle de l’environnement, celles qui emportent notamment les conséquences financières les plus importantes selon la CCEN sur les collectivités territoriales sont :
- le décret et son arrêté d’application relatifs à la performance énergétique des constructions (réglementation thermique 2012), dont le coût sur les collectivités territoriales est évalué en année pleine à 150 M€ ;
- Le décret et l’arrêté relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Le coût global annuel de la mesure est estimé à 40,8 M € pour les collectivités, dont 37,5 M€ pour les communes, 2,3 M€ pour les départements et 1 M€ pour les régions ;
- le décret relatif aux bilans des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial (PCET). Cette mesure générerait pour les 440 collectivités potentiellement soumises à cette règlementation (celles ayant plus de 50 000 habitants) un coût global compris entre 7 M€ et 12 M€. Il faut préciser que la CCEN estime le coût unitaire entre 15 000 € et 50 000 € selon la taille de l’entité, la facilité à collecter les données nécessaires et selon que le bilan est réalisé par les services de la collectivité ou par un prestataire extérieur ;
- le décret et l’arrêté relatifs aux attestations thermiques à établir au moment de la demande du permis de construire de bâtiments nouveaux ou parties nouvelles de bâtiment et au moment de l’achèvement des travaux, qui définissent les prescriptions pour la mise en œuvre des attestations relatives à l’application de la réglementation thermique 2012 et qui emporteraient un coût annuel de 2,5 M€ à la charge des collectivités ;
- le décret relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie générerait un coût de 2,23 M€ par an, imputable aux régions chargées de réaliser des études pour l’élaboration de ces schémas.
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