Un décret du 22 octobre précise les modalités de saisine de l’administration par voie électronique (SVE). Déjà possible pour les services de l’Etat, ce droit de saisine est étendu aux collectivités et à leurs groupements. Le décret entrant en vigueur le 7 novembre 2016, les collectivités devront dès cette date rendre possible leur saisine par les citoyens par voie électronique. Cette mesure est issue du « choc de simplification » voulu par le gouvernement et de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014. La SVE demande une préparation de la part des collectivités qui doivent mettre en place un formulaire de contact, une adresse électronique ou un téléservice et en informer la population.
Mode d’emploi
La SVE implique pour la personne l’utilisant de s’identifier par le numéro SIRET s’il s’agit d’une entreprise, par le numéro RNA pour une association et par l’adresse pour un particulier. L’administration envoie un accusé de réception avec date, service chargé du dossier et contacts. Cette réponse précisera également le cas échéant si la demande citoyenne est concernée par les dispositifs « silence vaut acceptation » et « silence vaut rejet ». À compter de la saisine, le délai d’envoi de l’accusé de réception électronique est de dix jours ouvrés maximum.
Voir le décret.