ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°112 - 14/12/2016

Sécurité-prévention

Nouvelle prolongation de l'état d'urgence


Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont présenté - ce samedi 10 décembre à l’occasion d’un Conseil des ministres restreint - un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. « Au regard de la persistance de la menace terroriste à un niveau très élevé, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer ».
Depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a permis de recourir à des « mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme ».
Dans sa communication, le Gouvernement précise que « depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence, les services de police et de gendarmerie ont procédé à plus de 500 perquisitions administratives (NDLR contre près de 2 000 lors de la précédente période) et procédé à la saisie de données informatiques exploitées après autorisation du juge. Par ailleurs, plus de 110 assignations à résidence ont été prononcées depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence ».
La succession des prorogations pouvant conduire à des durées d’assignation à résidence importantes au regard de la liberté d’aller et de venir, le projet de loi fixe une limite maximale de 15 mois à la durée ininterrompue de l’assignation à résidence d’une même personne. Il prévoit néanmoins qu’en cas de faits nouveaux ou d’informations nouvelles, la mesure d’assignation à résidence d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public pourra être reprise.
En outre, ce projet de texte - qui est examiné depuis mardi par l’Assemblée nationale et devrait être adopté d’ici demain par le Sénat - tient compte de la particularité de la période électorale qui s’ouvre, et vise à éviter que la loi de prorogation devienne caduque, en application des dispositions de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en raison des démissions du Gouvernement suivant traditionnellement l’élection du Président de la République et celle des députés à l’Assemblée nationale. Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en Conseil des ministres.

n°112

14 Déc 2016

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
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