ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°113 - 04/01/2017

Habitat

Application de la réforme d'Action logement


La réforme d’Action Logement est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour renforcer l’efficacité et les capacités d’action du réseau en charge de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et de distribution des aides et services aux entreprises. Désormais composé de trois entités (Action Logement Groupe, Services et Immobilier), le réseau devrait devenir plus lisible pour répondre au mieux aux besoins des salariés. Selon le Gouvernement, l’institution réformée devrait fonctionner avec des partenariats renforcés avec les collectivités territoriales.
Application de l’ordonnance
En octobre 2016, le conseil des ministres avait examiné l’ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction. Sa mise en œuvre marque l’aboutissement de la réforme globale du réseau d’Action Logement engagée par la ministre avec Action Logement et les partenaires sociaux.
Cette réforme vise à renforcer l’efficacité et les capacités d’actions du réseau sur les territoires pour répondre au mieux aux besoins des salariés, en créant une structure plus cohérente composée de trois entités :

 


-  « Action Logement Groupe » qui pilote l’ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre ;
-  « Action Logement Services », nouveau collecteur unique de la PEEC, chargé de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ;
-  « Action Logement Immobilier », chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
900 000 logements concernés
Anciennement appelé « 1% logement », Action Logement collecte chaque année la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant au moins 20 salariés y sont soumises, soit plus de 108 000 entreprises et plus de 14 millions de salariés. Avec l’argent ainsi collecté, des emprunts et d’autres sources de revenus, Action Logement aide les salariés à se loger : sous forme de prêts pour acheter ou faire des travaux, en finançant la construction des logements sociaux ou intermédiaires destinés aux salariés des entreprises ou encore par le financement de la « caution locative Visale». A la tête de plus de 900 000 logements en France, Action Logement permet à 70 000 salariés de trouver un nouveau logement chaque année.
Voir le site officiel

n°113

04 Jan 2017

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi