Deux décisions du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre dernier valident pour l’essentiel la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016. Les sages ont censuré la contribution à l’accès au droit et à la justice, ce qui conduit à reporter la création effective du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Deux mesures adoptées en cours de discussion, dans la loi de finances pour 2017, ont aussi été déclarées contraires à la Constitution. Elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales, ni de caractère proprement financier ou budgétaire, dès lors, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elles ne trouvaient pas leur place dans une loi de finances.
Il s’agit de l'article 131 qui prorogeait (de 2018 à 2020) un dispositif d'accès à l'emploi titulaire organisé en faveur de certains agents contractuels de la fonction publique, et de l'article 132 qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activités dans la fonction publique… Le Conseil constitutionnel a toutefois confirmé la sincérité du budget pour 2017, qui doit permettre la réduction du déficit public à 2,7% du PIB l’an prochain.
Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, et Christian Eckert, ministre du Budget, se sont félicités de « la validation de la réforme historique du prélèvement à la source » (prévu à l’article 60 de la LFI pour 2017), ajoutant que « cette réforme annoncée depuis un demi-siècle est ainsi définitivement inscrite dans la loi, dans le respect de toutes les libertés (…). Elle constituera un progrès pour tous. »
Parmi les autres réformes fiscales voulues par le Gouvernement ont été confirmées, en particulier :
- la diminution de l’impôt sur le revenu, à travers une baisse de 20% dès janvier 2017 pour les classes moyennes (art. 2 LFI pour 2017) et la généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
- le renforcement de la compétitivité des entreprises à travers l’augmentation du CICE et la diminution de l’impôt sur les sociétés à 28% pour toutes les sociétés d’ici 2020, en commençant en 2017 par les PME (art. 11 LFI pour 2017) ;
- le renforcement des outils de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, avec la mise en place de nouvelles procédures de contrôle fiscal et des mécanismes anti-abus ;
Collectivités locales
Au niveau des collectivités locales, la participation des communes et des intercommunalités à l’effort de redressement des comptes publics est divisée de moitié en 2017. La contribution du bloc local dépasse tout de même un milliard d’euros en 2017, sur un total de 2,7 milliards pour l’ensemble des collectivités locales, au lieu des 3,7 milliards initialement prévus. Un effort qui devrait représenter 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales en 2017.
Les dispositions relatives aux ressources affectées (article 33 LFI pour 2017) prévoient qu’à compter de 2017, le périmètre des variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités est élargi à la DCRTP des départements et des régions (2,135 milliards d’euros en 2016), aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP 423 millions d’euros en 2016), et à la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale.
Le taux d’évolution des dotations ainsi « ajustées » devrait être de l’ordre de - 22%. Au sein de ces dotations - qui servent de variables d’ajustement pour l’enveloppe normée - est prise en compte notamment la compensation d’exonération de taxe sur le foncier bâti.
Au niveau de la dotation forfaitaire, le plafond limite pratiqué pour le mécanisme d’écrêtement de la DGF (mis en place pour financer une partie des 180 millions d’euros d’augmentation de la DSU en interne) est aussi modifié. La minoration ne pourra, pour toutes les communes, être supérieure à 1% des recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles, ainsi que du produit des mises à disposition

de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation (article 138 II - LFI pour 2017). Une mesure a priori plus favorable aux Villes de France, qui étaient plus fortement mises à contribution dans le cadre du plafonnement sur la dotation forfaitaire, c’est-à-dire avec le précédent système.
Au niveau de la dotation des communautés d’agglomération, le montant de dotation de base pour la répartition 2017 est porté de 45,40 euros à 48,08 euros (article 138 LFI pour 2017).
Nouvelle donne sur la DSU en 2017
Des mesures d’ajustement substantielles concernant la péréquation entrent également en vigueur.
Plusieurs mesures qui concernent la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) sont prévues, telle que la suppression du mécanisme de « DSU cible », et en même temps le recentrage de la péréquation sur les communes les moins favorisées.
Ainsi, est acté le resserrement de l’éligibilité à la DSU des deux tiers des communes (au lieu des trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants). Environ 668 communes seront éligibles en 2017 à la DSU, contre 751 en 2016.
Le poids du revenu par habitant (pris en compte dans l’indice d’éligibilité et le calcul de la DSU) est également augmenté de 15%, au détriment du potentiel financier par habitant.
Au niveau du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ces ressources sont stabilisées tandis que les conditions de garanties sont modifiées par rapport à l’année dernière (art. 143 LFI pour 2017).
En ce qui concerne les ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), celles-ci sont fixées à 310 millions d’euros à compter du 1er janvier 2017 (article 144 LFI pour 2017).
Parmi les nombreux rapports d’information que le Gouvernement est tenu de délivrer au Parlement, mais aussi au CFL, les députés ont ajouté la présentation d’un rapport avant le 30 septembre de chaque année, destiné à préciser le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux. Ce rapport doit s’attacher à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités après versement des compensations de l’État, et en préciser le détail.