Présenté en Conseil des ministres à la fin de l’été dernier, la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Commerce_tpe.asp) va enfin démarrer en première lecture, à l’Assemblée nationale, le mercredi 12 février.
Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative à l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et du soutien à l'entrepreneuriat individuel, et du plan d'action pour le commerce et les commerçants, présentés respectivement lors des conseils des ministres du 23 janvier, du 12 juin et du 19 juin 2013.
Ces secteurs, fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité et irriguant l'ensemble du tissu économique et social, appellent des mesures spécifiques, notamment parce qu'une large partie des entreprises y sont de petite ou de très petite taille. Ces mesures concernent 770 000 entreprises du commerce, qui emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et le million d'entreprises de l'artisanat qui comptent plus de 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros (11% du PIB).
Relations bailleur-commerçant
Pour permettre le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, le projet de loi prévoit d'améliorer la situation locative de ces entreprises, variable importante de leur équilibre économique, notamment en centre-ville.
A cet effet, le régime des baux commerciaux est aménagé avec des règles d'indexation des loyers plus adaptées aux TPE du commerce et de l'artisanat. L'évolution annuelle des loyers commerciaux pourrait être limitée à 10%, l'établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant rendu obligatoire, et un droit de préférence reconnu au commerçant lorsque son local est mis en vente.
Réhabiliter l’artisanat
La valorisation des savoir-faire des métiers de l'artisanat étant un facteur d'attractivité de ces secteurs, le Gouvernement souhaite redonner un sens à la qualité d' « artisan ». Le texte vise à rétablir les garanties de qualification professionnelle qui lui sont inhérentes, en instaurant un contrôle effectif direct par les chambres de métiers. Il permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...) de vérifier la détention des assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.
Le projet de texte fait également évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d'une plus grande simplicité et équité. Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible, en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, qu'il soit primo-créateur ou déjà en activité.
Le régime de l'auto-entrepreneur sera en même temps adapté pour corriger ses effets dommageables en matière de distorsions de concurrence et de salariat déguisé, et aménager la transition entre ce régime et le droit commun afin qu'il puisse jouer son rôle d'initiateur en matière de création d'entreprise.
Refonte du Fisac
Le projet de texte envisage de rééquilibrer la représentation des différentes collectivités à la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui délivre les autorisations pour la création des grandes surfaces commerciales, ainsi que de clarifier et accélérer les procédures de dépôt de dossier pour les porteurs de projets d’aménagements commerciaux. La Commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC) pourra se saisir des projets de grande envergure.

Enfin, le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), dont « le fonctionnement actuel ne lui permet pas de remplir ses missions de service public, sera rénové ». Piloté en fonction des priorités gouvernementales, un « FISAC nouveau » devrait permettre à toutes les communes de s’impliquer dans le déploiement d’une politique territoriale cohérente, tout en encourageant le commerce local.