ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°689 - 02/04/2014

Europe

Paquet ferroviaire : le Parlement adopte sa position en première lecture


Le 26 février 2014, les députés européens ont adopté en première lecture un projet législatif relatif au 4ème paquet ferroviaire. Cet ensemble législatif constitue le dernier volet de la réforme du rail européen, initiée en 2001, qui a conduit à la libéralisation des services de fret internationaux, puis nationaux (2007) et des services internationaux de voyageurs (2010). Il s’agit cette fois d’ouvrir le marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemins de fer à l'horison 2020.
Une séparation claire entre transport et gestion de réseau ?
La Commission européenne prévoyait, dans sa proposition initiale, d’instaurer une séparation claire entre la partie transports proprement dite et la gestion du réseau ferroviaire, ainsi que l'ouverture du transport ferroviaire intérieur à n'importe quel opérateur.
Le Parlement européen a quelque peu assoupli les propositions de la Commission en prévoyant notamment de reporter les procédures d'adjudication pour les contrats de service public pour le transport ferroviaire de passagers à 2023, et en donnant la possibilité aux Etats membres d’octroyer de manière directe des contrats de services publics pour le transport ferroviaire de passagers afin de répondre à l'objectif fixé dans leur plan stratégique.

 

De plus, les députés européens laissent la possibilité aux États membres de choisir une structure intégrée avec une seule société holding pour l'opérateur ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure, ou une séparation entre les gestionnaires de l'infrastructure et les opérateurs. Les mesures préconisées par la Commission pour ériger, selon ses propres mots, « une muraille de chine » entre le gestionnaire d’infrastructure et les transporteurs d’un même groupe ont été entièrement vidées de leur contenu par des amendements.
La commission a exprimé sa déception à l’issue du vote, regrettant « une approche dépourvue d'ambition qui risque de compromettre le développement d’un espace ferroviaire unique européen ». De son côté, le Conseil a adopté une orientation générale, le 14 mars dernier, validant l’accroissement des compétences de l’Agence ferroviaire européenne. Ce texte, qui constitue le volet « technique » du 4ème paquet ferroviaire, confie à l’Agence un rôle essentiel dans l’interopérabilité et la sécurité des transports ferroviaires en Europe. Les ministres européens des Transports se réuniront de nouveau le 5 juin 2014 pour transformer cette orientation en accord politique. Le Conseil n’a en revanche pas encore abordé le volet politique du paquet ferroviaire touchant à la libéralisation et l’organisation du transport ferroviaire.
Les deux institutions devront parvenir à un accord afin que ces propositions soient définitivement adoptées.
Source : MEPLF (brèves européennes n° 111)  www.meplf.eu
Plus d’informations :
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news- room/

n°689

02 Avril 2014

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
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