Sécurité-Prévention : Adoption de la loi relative à la sécurité publique

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Le Parlement vient d’adopter définitivement, la semaine dernière, après vote en commission mixte paritaire, la loi relative à la sécurité publique, pour laquelle le gouvernement avait engagé la procédure accélérée (cf. art. 45 alinéa 3 de la Constitution). Ce texte vise à « renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurité » et à « prévoir des dispositions leur permettant d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. ». Il les protège aussi, à l'occasion des procédures pénales en matière de terrorisme, « contre ceux qui souhaiteraient se venger de l'autorité publique en s'en prenant aux personnes physiques qui l'incarnent. »

Règles d’engagement plus précises

La mesure la plus politique et emblématique de ce texte est sans conteste la modernisation et l’unification du cadre d’usage des armes, guidées par les principes dégagés par la jurisprudence en matière de légitime défense. Ainsi, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière proportionnée :

  • en cas d’atteintes, par des personnes armées, à la vie ou à l’intégrité physique contre eux-mêmes ou autrui ;
  • pour la défense de lieux ou de personnes spécifiques, après deux sommations ;
  • pour immobiliser des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à eux-mêmes ou autrui, après sommations ;
  • pour empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis.

Pour les policiers municipaux…

Lors de la première lecture, les sénateurs avaient étendu, contre l’avis du gouvernement, ce cadre commun d’usage des armes des forces de sécurité, aux polices municipales. Finalement, le parlement vient de retenir une version intermédiaire, qui permet d’étendre le cadre d’usage des armes aux policiers municipaux dans la première situation, c’est-à-dire dans les cas de menaces de personnes armées contre eux-mêmes ou autrui, avec les conditions de proportionnalité de la légitime défense. Toujours en lien avec les polices municipales, les conditions de taille (seuil de 20 000 habitants dans une agglomération de 50 000 habitants) pour mutualiser les agents à l’échelle de l’agglomération sont également étendues.

 


 

 

Autres mesures

Parmi les autres axes qui structurent ce texte, il faut retenir des mesures de renforcement de la protection des agents dépositaires de l’autorité publique, à travers la préservation de leur identité, et cela, dans des conditions strictes, et sous le contrôle des autorités judiciaires saisies des procédures, mais encore le renforcement des peines pour certaines atteintes à l’autorité publique et plus largement au service public.

Le texte prévoit également une évolution de certaines missions de l’administration pénitentiaire dans un souci de complémentarité avec les forces de sécurité intérieure. Dernièrement, le ministre de l’Intérieur, Bruno Leroux, a indiqué que l’adoption de ce texte permettrait une complémentarité accrue des différents acteurs de la sécurité, « dans un souci permanent de ne jamais induire de confusion dans les rôles et les missions de chacun ».

 

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