Parution du guide de jurisprudence 2021 du Conseil d’État
Droits civils et individuels, élections, environnement, travail, enseignement et recherche, santé publique…
Retrouvez dans la nouvelle édition du « Petit Combarnous », les décisions de justice marquantes du Conseil d’État en 2021.
Cette édition 2021 comprend 31 décisions.
Pour chacune d’entre elles, le guide propose ...